19 novembre 2009

Avis N° 106 (2009-2010) (Tome 02)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010 : Fonction publique

Mots-clés

budget
budget 2010
collectivités territoriales
constitution
economie
finances
fiscalité
loi de finances pour 2010
pouvoirs publics

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