Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 120 (2009-2010)
portant modification du statut de la collectivité territoriale de Corse
écrite par Nicolas Alfonsi
Extrait
Mesdames, messieurs, La loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse prévoit au chapitre II « De l'exécutif », codifié aux articles L. 4422-18 à L. 4422-21 du code général des collectivités territoriales, que le conseil exécutif est composé d'un président, assisté de huit conseillers exécutifs.
Il est rappelé que tout conseiller à l'Assemblée de Corse, élu au conseil exécutif, cesse d'être membre de celle-ci, à l'expiration d'un délai d'un mois.
Bien des motifs conduisent aujourd'hui à supprimer ces dispositions.
En effet, cette situation, inspirée par celles prévues dans la Constitution concernant les Ministres membres du Parlement, contraints d'abandonner leur siège, et aujourd'hui abolies, constitue une anomalie.
Deux raisons, politique et technique, nous conduisent à en solliciter la suppression.
La pratique actuelle conduit, en effet, chaque conseiller exécutif à se présenter devant l'Assemblée de Corse...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.