Proposition de loi N° 188 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les descendants de Français rencontrent parfois une difficulté pour prouver leur filiation en raison de la destruction ou de l'impossibilité de produire les actes d'état civil (naissance ou mariage) de leurs ascendants, notamment en raison des guerres ou de troubles civils.

Certains d'entre eux ont conservé la possession d'état de Français et sont même titulaires de cartes d'identité nationale ou de passeports et inscrits au registre des Français de l'étranger.

C'est souvent à la suite d'une demande de l'administration exigeant que les intéressés produisent un certificat de nationalité que l'absence de ces documents fait apparaître cette impossibilité de preuve.

Les dispositions du code civil relatives à la nationalité n'exigent pas formellement la production des copies des actes d'état civil de ces ascendants français.

Cette obligation figure dans les dispositions du décret n° 93-1362 du 20 décembre 1993 plusieurs fois modifié. Cette...

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