Proposition de loi N° 190 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification des étudiants stagiaires, lorsque la durée de leur stage est supérieure à trois mois consécutifs, dans les conditions suivantes : « Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail1(), ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre les stagiaires, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret.

Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. « Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs2(), celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord...

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