Proposition de loi N° 196 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 3333-1 du code de la santé publique dispose qu'un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie ayant cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé. Afin de conserver la possibilité d'ouvrir à nouveau un débit de boissons, les petites communes rurales achètent parfois la licence (ou même le café) et l'exploitent de façon ponctuelle en organisant une fois tous les trois ans une vente de boissons à consommer sur place.

Ainsi la licence est-elle pérennisée et le café peut-il rouvrir si un candidat à son exploitation commerciale se présente.

Or, l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 a créé l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, lequel remet en cause cette faculté. Désormais, les exploitants de débits de boissons sont en effet tenus de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation, à l'issue de laquelle leur est délivré un permis...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)