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Proposition de loi N° 205 (2009-2010)
tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise de la sorte les modalités d'organisation des EPCI : « Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : a) la liste des communes membres de l'établissement ; b) le siège de celui-ci ; c) le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; d) les modalités de répartition des sièges ; e) le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ; f) l'institution éventuelle de suppléants ; g) les compétences transférées à l'établissement.
Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ». S'agissant des syndicats de communes, l'article L. 5212-7 du CGCT dispose que : « Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires.
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs...
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