Proposition de loi N° 221 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 28 du code électoral prévoit que « Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.

Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. » Pour le Conseil d'État, les dispositions des articles L. 28 et R. 10 du code électoral qui ouvrent au profit des électeurs, des candidats et des groupements et des partis politiques un droit à la communication de la liste électorale et des rectifications qui lui sont apportées chaque année par la commission administrative, ont pour objet « de concourir à la libre expression du suffrage ». Les informations issues des listes électorales peuvent être utilisées à des fins de communication politique, y compris en dehors des périodes électorales et en particulier pour rechercher des moyens de financement politique.

Les traitements de communication politique constitués à...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)