Proposition de résolution N° 261 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 27 de notre Constitution énonce le principe que : « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Il admet ensuite une exception selon laquelle : « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote » mais sans aucune ambiguïté, la Constitution ajoute que « nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat ». Juridiquement, les règlements du Sénat et de l'Assemblée nationale sont conformes à cette exigence constitutionnelle et aux dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

Cependant, certaines pratiques se sont développées en marge de ce droit, dans le cas des scrutins publics ordinaires.

À l'Assemblée nationale, les dispositions constitutionnelles ont longtemps été détournées par la technique du vote électronique, chaque député disposant d'une clef personnelle qu'il laissait en...

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