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9 février 2010
Projet de loi N° 274 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république populaire de chine, sur l'encouragemen t et la protection réciproques des investissements autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Texte adopté N° 103 (2009-2010), sur le projet de loi
- Rapport N° 313 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 314 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république populaire de chine, sur l'encouragemen t et la protection réciproques des investissements
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