Proposition de loi N° 275 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France est une République laïque et à ce titre, chacun doit être libre de ses croyances ainsi que des pratiques religieuses correspondantes.

Ce n'est donc pas en tant qu'élément représentatif d'une croyance que l'État peut réglementer certaines tenues vestimentaires, telles que par exemple le port d'un voile par les femmes musulmanes qui le souhaitent.

Par contre, dans un souci d'ordre et de sécurité publics, il est légitime d'interdire que dans les lieux accessibles au public, une personne puisse cacher intégralement son visage.

Cependant, une telle mesure d'interdiction doit alors s'appliquer de manière générale à toute tenue dissimulant le visage et pas viser spécifiquement le cas du voile intégral porté par les femmes musulmanes.

Dans la même logique, la sanction d'éventuelles infractions doit être graduée.

En effet, il faut distinguer le cas d'une personne qui circule paisiblement sur la voie publique du cas de personnes qui...

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