16 février 2010
Projet de loi N° 288 (2009-2010)
ratifiant l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
M. Brice Hortefeux Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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