Projet de loi N° 288 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à modifier la partie législative du code général des collectivités territoriales.

L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales publiée au Journal officiel du 11 décembre 2009 a pour objet la mise à jour, à droit constant, de dispositions de ce code, en corrigeant des erreurs matérielles de codification et en abrogeant des dispositions devenues obsolètes et sans objet.

Ainsi, elle a permis d'assurer la cohérence de ce code au regard du droit positif et de continuer à offrir aux citoyens la possibilité d'utiliser un outil juridique de référence.

Le deuxième alinéa de l'article 87 de la loi du 12 mai 2009 précitée dispose qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le...

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