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16 février 2010
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 290 (2009-2010)
adoptée par l'Assemblée nationale relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
juridictions pour mineurs
justice
régime de publicité applicable devant
société
Documents relatifs
Rapport N° 619 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
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