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23 février 2010
Rapport N° 310 (2009-2010)
de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
écrit par Michel Boutant rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
- Texte adopté N° 101 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république tchèque, sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
- Texte de la commission N° 311 (2009-2010), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république tchèque, sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
- Projet de loi N° 605 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république tchèque, sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
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