23 février 2010
Texte de la commission N° 312 (2009-2010)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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