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24 février 2010
Rapport N° 328 (2009-2010)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Documents relatifs
- Dossier : Nomination des membres de la mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires
- Texte adopté N° 91 (2009-2010), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
- Texte de la commission N° 329 (2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 454 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale
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