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Proposition de loi N° 341 (2009-2010)
relative aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger
écrite par Christian Cointat
Extrait
Mesdames, messieurs, L'article 34 (6e et 7e alinéas) de la Constitution, dispose, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 : « La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; » Il résulte de cette disposition, adoptée à notre initiative, que le régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger, qui est l'une des instances représentatives des Français de l'étranger, relève du domaine de la loi.
Plusieurs dispositions relatives à l'élection de cette assemblée qui figuraient jusqu'ici dans le décret n° 84-252 du 6 avril 19841() relèvent désormais du domaine de la loi.
La Constitution fait donc un...
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