Proposition de loi N° 342 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, messieurs, Nos compatriotes, qu'ils résident en France ou à l'étranger, rencontrent souvent de nombreuses difficultés lorsqu'ils ont à faire la preuve de leur nationalité française.

Notre proposition a pour but d'y remédier en simplifiant la législation existante et, de ce fait, le travail de l'administration et les démarches des administrés.

* ** I - LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR NOS COMPATRIOTES EN MATIÈRE DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE Malgré toutes les mesures prises par les Gouvernements successifs ces dernières années pour inciter les fonctionnaires à ne demander un certificat de nationalité que dans les cas de doute sérieux, même si des améliorations sont constatées, nos compatriotes sont encore trop souvent contraints à rapporter la preuve de leur nationalité française en produisant un certificat de nationalité. Les cas les plus choquants sont ceux où l'intéressé et toute sa famille sont déjà titulaires d'une carte nationale...

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