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Proposition de loi N° 348 (2009-2010)
relative à la création dans les départements d'outre
- mer d'une majoration régionale spécifique de retraite
écrite par Jean-Paul Virapoullé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans son avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence a pointé du doigt des écarts de prix avec la métropole concernant les produits de première nécessité dans la grande distribution de l'ordre de 55 % à La Réunion (de 65 à 70 % aux Antilles Guyane). La conclusion de la Haute Autorité était que l'essentiel de ce différentiel n'avait pas pour cause l'éloignement mais un comportement anticoncurrentiel de la part des acteurs de la grande distribution.
J'ai fait adopter durant le vote de la loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM) un article 1er qui donne la possibilité à l'État de réglementer les prix de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine pour chaque collectivité d'outre-mer en fonction de ses particularités.
Or, jusqu'à présent, l'État n'a pas utilisé le pouvoir qui est le sien pour empêcher les abus et les ententes illicites.
Aujourd'hui, de nombreuses...
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