10 mars 2010
Projet de loi N° 353 (2009-2010)
ratifiant l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Mme Roselyne Bachelot-Narquin Ministre de la santé et des sports
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.