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Projet de loi N° 357 (2009-2010)
autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) est une organisation internationale autonome, qui a été créée conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM, entrée en vigueur pour la France le 11 mai 1996) et à l'accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention.
L'autorité est l'organisation par l'intermédiaire de laquelle les États Parties à la convention, organisent et contrôlent les activités menées dans les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale, notamment aux fins de gestion et de développement des ressources minérales de ces zones.
L'autorité, dont le siège se trouve à Kingston (Jamaïque), a été établie le 16 novembre 1994, date à laquelle la convention est entrée en vigueur.
L'autorité est devenue complètement opérationnelle en tant qu'organisation internationale indépendante en juin 1996, lorsqu'elle a emménagé dans...
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