Proposition de loi N° 380 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de préciser et d'harmoniser le droit local en Alsace-Moselle avec le droit commun sur un certain nombre de points touchant au fonctionnement des conseils municipaux.

Ils concernent : - le délai de convocation des conseils municipaux ; - l'obligation d'adopter un règlement intérieur ; - la convocation et la composition des commissions municipales.

I - Le délai de convocation des conseils municipaux Le fonctionnement des conseils municipaux dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est régi par un droit local précisé aux articles L. 2541-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du délai de convocation des assemblées municipales, le droit local prévoit des dispositions spécifiques.

Aux termes de l'article L. 2541-2, en effet : « Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque...

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