Proposition de loi N° 409 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au cours des semaines qui ont suivi sa cessation de fonction en tant que membre du Conseil constitutionnel, M. Pierre JOXE a regretté que ses membres ne puissent pas formuler une opinion dissidente (ou concordante) lorsque leur avis est différent de la décision prise par la majorité. Une faculté de ce type existe d'ailleurs dans beaucoup de hautes juridictions nationales ou internationales, par exemple à la Cour Suprême des États-Unis, à la Cour européenne des Droits de l'Homme, le tribunal constitutionnel espagnol, la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, la Cour internationale de justice... Une évolution en ce sens des règles applicables au Conseil constitutionnel serait d'autant plus pertinente que sans porter atteinte à l'autorité des décisions rendues, force est de reconnaître que le point de vue majoritaire du Conseil constitutionnel n'est pas toujours le seul point de vue envisageable.

Plus précisément, les décisions collégiales...

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