Proposition de loi N° 435 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le problème général du déséquilibre financier des caisses de retraite est aggravé par la multiplicité des régimes, ce qui conduit à des distorsions profondément injustes.

Pour cette raison, il est souhaitable d'unifier l'ensemble des régimes de retraite en instaurant un système unique de retraite par points applicable à tout le monde.

Quoi qu'il en soit, les salariés du secteur privé sont actuellement beaucoup moins bien traités que les fonctionnaires ou que ceux des régimes spéciaux (SNCF, EDF...). Ce constat est vrai, à la fois pour les retraites proprement dites et pour les retraites complémentaires.

Ainsi, les régimes complémentaires des salariés du privé (AGIRC et ARRCO) sont nettement moins avantageux que le régime complémentaire servi par l'IRCANTEC aux fonctionnaires non titulaires et aux élus locaux : - Le taux de cotisation IRCANTEC est de seulement 5, 63 % de la rémunération alors qu'il est de 9, 50 % à l'AGIRC-ARRCO ; -...

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