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12 mai 2010
Dossier sur le site du Sénat
Projet de loi N° 444 (2009-2010)
autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
convention européenne
conventions
entraide judiciaire en matière pénale
justice
traités
union européenne
Documents relatifs
Texte adopté N° 83 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
Rapport N° 241 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
Texte de la commission N° 242 (2010-2011), sur le projet de loi
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.
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