Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Projet de loi N° 444 (2009-2010)
autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 constitue le cadre conventionnel de base pour la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'Israël, seul État non membre à y avoir adhéré. Elle a été complétée par un premier protocole additionnel le 17 mars 1978, qui supprime la possibilité de refuser l'entraide pour des infractions fiscales, étend la coopération à la notification des actes visant à l'exécution d'une peine et à des mesures analogues et complète l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire.
La France a ratifié ces deux instruments en 1967 et 1991. Le deuxième protocole additionnel procède des difficultés rencontrées dans l'application de la convention, mises en évidence par les travaux du comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC). Approuvé par le comité des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.