Projet de loi N° 445 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 22 octobre 2007, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre marocain de la justice ont signé à Marrakech un avenant à la convention bilatérale du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, à la suite de l'engagement en novembre 2005 de négociations portant sur l'ensemble du champ de l'entraide judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire, extradition et transfèrement). Demandée à l'origine par la Partie marocaine, l'intégration de la problématique des transfèrements à ces négociations a été acceptée par la Partie française de même que les deux propositions de modification présentées par la Partie marocaine, visant d'une part à rendre facultatif (et non plus obligatoire) le refus de transférer les condamnés double-nationaux et, d'autre part, à autoriser, dans des cas exceptionnels, le transfèrement de personnes dont le reliquat de la peine à purger est...

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