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Proposition de loi N° 447 (2009-2010)
tendant à réformer radicalement le bouclier fiscal et à établir plus d'équité dans la charge de l'impôt
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le bouclier fiscal élargi et abaissé à 50 % du revenu imposable a été instauré suite aux élections présidentielles de 2007. L'économie française était alors en expansion et cette mesure d'allègement fiscal s'intégrait dans le dynamisme général de l'économie.
Depuis lors, les choses ont bien changé. C'est pourquoi, l'opinion publique ne comprend pas que l'on puisse s'obstiner à maintenir cette mesure.
La crise mondiale et les retards pris par la France dans la remise en ordre de son économie génèrent un déficit vertigineux des finances publiques.
De ce fait, des sacrifices sont demandés à toutes les catégories de Français et la moindre des choses est de les répartir équitablement.
Il est notamment inacceptable de continuer à demander des efforts aux Français moyens tout en préservant une rente fiscale considérable au profit d'une infime minorité de super privilégiés.
Avec beaucoup de réticences, le Gouvernement a publié les...
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