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Proposition de loi N° 501 (2009-2010)
visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales et à inciter les victimes à la décohabitation, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'assimilation à la communauté française
écrite par Nicolas About
Extrait
Madame, Monsieur, Selon une étude, réalisée en mars 20061() par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la polygamie concernerait en France environ 20 000 familles.
Grâce à une méthode de calcul, faite de recoupements et d'extrapolations, cet organisme estime qu'au total, adultes et enfants confondus, ce sont près de 200 000 personnes qui se trouveraient, sur notre territoire, en situation « polygamique ». Le caractère approximatif de ces chiffres illustre d'emblée la difficulté, pour les pouvoirs publics, de saisir, dans le cadre d'une définition trop stricte, un phénomène qui la dépasse sans doute largement, mais aussi son impuissance à le contrôler et à le maîtriser.
D'après nos lois, la polygamie est interdite en France.
Mais que recouvre exactement cette interdiction ? En droit positif français, la polygamie ne constitue un délit que s'il est prouvé qu'une personne s'est mariée civilement alors qu'un premier mariage, enregistré par un...
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