Projet de loi N° 541 (2009-2010)

adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du commonwealth des bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale