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10 juin 2010
Projet de loi N° 544 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des îles caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouverment de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Texte adopté N° 147 (2009-2010), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des îles caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Texte de la commission N° 625 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des îles caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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