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Rapport d'information N° 557 (2009-2010)
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l'ingénierie publique
- Les collectivités territoriales : moteurs de l'ingénierie publique
écrit par Yves Daudigny rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Extrait
de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dans le code du commerce, traduite dans son article L. 410-1 soumettant aux règles de la concurrence les activités de production, de distribution et de services des personnes publiques, les remises en cause de l'ingénierie publique ont été de plus en plus nombreuses.
Dès 1997, le rapport Santel11() préconise la mutation de la maîtrise d'ouvrage publique . La Cour des comptes, dans son rapport de 2000, intitulé La fonction publique de l'Etat, va dans le même sens.
Le chapitre qu'elle consacre aux rémunérations accessoires des fonctionnaires des ministères de l'équipement et de l'agriculture est relativement critique.
Les magistrats constatent que les services de l'équipement et de l'agriculture sont souvent en situation de concurrence entre eux et que les projets de rationalisation de leurs interventions respectives n'ont pas abouti.
Le poids des rémunérations accessoires, qui...
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