Projet de loi N° 580 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage a été publiée au Journal officiel le 16 avril 2010. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance susmentionnée.

L'article unique a donc pour objet de ratifier l'ordonnance relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage conformément à l'article 38 de la Constitution.

PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au...

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