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Rapport d'information N° 588 (2009-2010)
au nom de la commission des finances, sur les travaux de la commission des finances relatifs à la et à la situation des finances locales
- Mise en oeuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme
écrit par Philippe Marini rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
Transformer la taxe professionnelle en contribution économique territoriale était un pari risqué. Il faut faire en sorte de sortir avec succès du processus dans lequel les acteurs de la réforme sont entrés depuis le 1er janvier 2010. 1. Une réforme pour les entreprises Les entreprises semblent assurées d'un gain fiscal substantiel, plus important même que celui envisagé lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2010. La substitution de la contribution économique territoriale (CET) à la taxe professionnelle (TP) allègera leur charge de, selon les estimations les plus récentes, 8, 7 milliards d'euros.
Une minorité d'entre elles verra ses gains repris en tout ou partie par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), pour un total d'environ 1, 5 milliard d'euros.
Le quart du gain des entreprises sera repris au titre de l'impôt sur les sociétés.
Au-delà de ces chiffres agrégés, nul ne peut prédire quelle sera la diversité des situations...
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