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30 juin 2010
Projet de loi N° 602 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
- Texte adopté N° 28 (2010-2011), sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées
- Rapport N° 131 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 132 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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