Projet de loi N° 666 (2009-2010)

adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le grand-duché de luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune