21 juillet 2010
Projet de loi N° 679 (2009-2010)
ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
M. Bruno Le Maire Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
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