Projet de loi N° 679 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural, prise en application de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, publiée au Journal officiel de la République française du 7 mai 2010 ( article 1er ), et d'apporter au code rural les modifications nécessaires afin de corriger plusieurs erreurs matérielles issues de l'ordonnance précitée, ou qui correspondent au champ d'habilitation de celle-ci ( article 2 ). Les 1° à 7°, le 10° et les points 12° à 15° suppriment ou corrigent dans plusieurs dispositions des renvois devenus erronés, notamment en tant qu'ils visent des articles ayant fait l'objet d'une abrogation.

Les 7° et 8° de l'article 2 ont pour objet de supprimer le I...

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