Projet de loi N° 684 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural a été adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 de simplification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009. Cette ordonnance rapproche du droit commun applicable aux coopératives le statut des coopératives agricoles en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, les actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission et l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types.

En accord avec la réglementation communautaire, elle adapte les dispositions relatives aux organisations de producteurs, prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être reconnues des associations d'organisations de producteurs, et corrélativement, la suppression des comités économiques agricoles.

L'ordonnance adapte par ailleurs le code rural, devenu le code rural et de la pêche maritime, aux dispositions communautaires relatives...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)