Proposition de loi N° 686 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, A la suite d'un accord national interprofessionnel, en date du 25 avril 2007, relatif à l'amélioration de la prévention, de la tarification et de la prévention des risques professionnels, il a été inséré, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, une disposition visant à rétablir l'indemnité journalière, avec une durée maximale d'un mois, à compter du premier jour suivant la date de l'avis d'inaptitude (soit à l'issue du deuxième examen médical, sauf dérogation justifiée par l'urgence) et jusqu'à la date du reclassement ou du licenciement par l'employeur.

En effet, au bout de ce délai, l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié doit reprendre le versement du salaire.

Cette disposition, applicable au 1er juillet 2010, concerne les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Ce dispositif, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est justifié par le fait que si...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)