Projet de loi N° 701 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Union postale universelle est une organisation intergouvernementale du système des Nations unies qui réunit cent quatre-vingt-onze pays membres.

Cette organisation créée en 1874 a notamment pour mission de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles ainsi que de garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés.

L'UPU s'est adaptée aux évolutions du secteur postal et de son environnement.

Ainsi, elle s'est ouverte aux différents acteurs du secteur et a élargi son action et ses objectifs pour adapter et moderniser à la fois les règles relatives aux envois postaux internationaux et les relations entre opérateurs et clients et entre opérateurs.

Pour remplir ses missions, l'UPU s'est dotée des instruments juridiques suivants : - la constitution et ses protocoles additionnels : c'est l'acte fondamental qui comprend les règles...

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