Proposition de loi N° 711 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 1979, la France est signataire de la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage.

L'article 16 de cette convention dispose, en son paragraphe premier, que « Les procédés d'étourdissements autorisés par les parties contractantes doivent plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable ». Puis, cet engagement européen a été confirmé, cette fois au plan communautaire, avec l'adoption de la directive européenne 93/119/CE du Conseil, le 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, qui s'impose à la France.

Cette directive prévoit notamment, en son article 5, que « les solipèdes, les ruminants, les porcs, les lapins et les volailles introduits dans les abattoirs aux fins d'abattage doivent être étourdis avant abattage ou mis à mort instantanément conformément aux...

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