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Proposition de loi N° 712 (2009-2010)
organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Jusqu'à une décision récente du Conseil constitutionnel, l'article L. 7 du code électoral prévoyait la radiation automatique des listes électorales des personnes dépositaires de l'autorité publique ou investies d'un mandat électif public lorsqu'elles ont été condamnées pour certaines infractions (concussion, prise illégale d'intérêt, corruption, trafic d'influence...). Par contrecoup, cette radiation emportait automatiquement une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans.
La décision n° 2010-6/7 du 11 juin 2010 statuait sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). À cette occasion, le Conseil constitutionnel a déclaré qu'en raison de l'automaticité de la sanction, l'article L. 7 du code électoral n'était pas conforme aux principes constitutionnels.
Selon cette décision, le principe d'individualisation des peines implique que l'interdiction d'être inscrit sur une liste électorale et...
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