Proposition de loi N° 717 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les citoyens européens élisent leurs représentants nationaux au Parlement européen au suffrage universel direct, conformément à l'acte annexé à la décision du Conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976, rendu applicable en France par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne permet à la France d'envoyer deux représentants supplémentaires au Parlement européen.

Dans un premier temps, des observateurs - dépourvus de droit de vote - vont être désignés.

Mais cette disposition transitoire laisse entière la question des modalités d'élection de ces deux représentants supplémentaires, qui ne sont pas prévues par les textes.

Dans un deuxième temps, nous proposons de consacrer ces deux sièges supplémentaires à la représentation des Français établis hors de France, en leur rendant la possibilité de voter dans les...

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