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28 septembre 2010
Proposition de loi N° 723 (2009-2010)
tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
écrite par Hugues Portelli
cosignée par Jacqueline Gourault, Alain Gournac, Alain Milon, Bernard Fournier, Jacques Gautier & Xavier Pintat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Rapport N° 247 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 248 (2011-2012), sur la proposition de loi
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