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Proposition de loi N° 723 (2009-2010)
tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
écrite par Hugues Portelli
cosignée par Jacqueline Gourault, Alain Gournac, Alain Milon, Bernard Fournier, Jacques Gautier & Xavier Pintat
Extrait
Mesdames, Messieurs, La multiplication des structures administratives à laquelle s'ajoute inévitablement l'enchevêtrement des compétences rendent aujourd'hui indispensable la clarification du paysage institutionnel issu de la décentralisation.
La réforme des collectivités territoriales engagée depuis quelques mois s'inscrit dans cette logique.
Elle propose ainsi de nombreuses mesures simplifiant les niveaux d'administration locale.
Les collectivités territoriales seront organisées autour de deux pôles : un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité. Cette réorganisation conduit à la suppression des structures obsolètes, au renforcement de l'intercommunalité et du regroupement volontaire des communes, à la clarification des compétences et à l'encadrement de la pratique des cofinancements.
Le nouveau cadre institutionnel s'articulera autour de structures locales fortes assises sur un périmètre plus large.
L'émergence d'acteurs locaux...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Rapport N° 247 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 248 (2011-2012), sur la proposition de loi
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