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21 décembre 2009
Texte adopté N° 36 (2009-2010)
sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
Documents relatifs
- Rapport N° 163 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 164 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Projet de loi N° 632 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale
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