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22 février 2010
Texte adopté N° 64 (2009-2010)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Documents relatifs
- Rapport N° 250 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 251 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Projet de loi N° 406 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale
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