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22 février 2010
Texte adopté N° 70 (2009-2010)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Documents relatifs
- Rapport N° 211 (2009-2010), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
- Texte de la commission N° 212 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
- Projet de loi N° 357 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
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