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31 mai 2010
Texte adopté N° 113 (2009-2010)
sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 407 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 478 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 479 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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