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23 juin 2010
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 132 (2009-2010)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
constitution
parlement européen
pouvoirs publics
union européenne
Documents associés
Documents relatifs
Proposition de loi N° 422 (2008-2009)
Proposition de loi N° 463 (2012-2013) rejetée par l'Assemblée nationale
Rapport N° 533 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
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