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12 juillet 2010
Texte adopté N° 146 (2009-2010)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 543 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Texte de la commission N° 624 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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