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12 juillet 2010
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 149 (2009-2010)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
affaires étrangères
coopération
economie
échange de renseignements en matière fiscale
finances
fiscalité
saint-marin
Documents associés
Documents relatifs
Projet de loi N° 546 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale
Texte de la commission N° 627 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte adopté.
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