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12 juillet 2010
Texte adopté N° 152 (2009-2010)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 550 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 631 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'ile de man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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